par Sylvie Delheure | 24 Mai, 2016 | Non classé
Les jours de RTT non pris par le salarié se posent la question de savoir si le salarié au moment de son départ peut solliciter un rappel de salaire?
La Cour de cassation a précisé que ces jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf si une disposition le prévoit expressément ou si le salarié démontre que cette situation est imputable à son employeur.
Dans cette espèce, l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail applicable prévoyait que les jours de RTT étaient pris sur proposition des salariés après accord de la Direction. Et il était stipulé que les jours non pris à la date de rupture du contrat ou fin de période ne donnaient pas lieu à compensation.
Cette décision est contraire de la position prise par la Cour de cassation en mai 2012 laquelle avait condamnée l’entreprise qui avait refusé l’indemnisation à un salarié.
Cass.soc., 31 mars 2016,n°14-29.326
par Sylvie Delheure | 13 Avr, 2016 | Non classé
Le Conseil Constitutionnel a par une décision inédite en date du 2 mars 2016 censuré partiellement l’article L. 3141-26 du Code du Travail lequel prévoit dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute lourde que le salarié sera privé du versement de l’indemnité compensatrice au titre des congés payés non pris.
Le Conseil Constitutionnel a en effet constaté et considéré que la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse des congés payés est sans rapport avec l’objet de la législation relatives aux caisses de congés payés et l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La décision a constaté une rupture d’égalité entre les salariés selon l’affiliation de leur employeur ou non à une caisse de congés payés.
En effet, le salarié accusé d’une faute lourde ne perdait pas son droit à indemnité compensatrice en cas d’affiliation de son employeur à une caisse de congés payés.
