Quels sont les actes usuels et non usuels relevant de l’autorité parentale ?
Ainsi, l’ouverture d’un livret A au nom du mineur et dépôts puisque possible par le seul mineur est considéré comme un acte usuel d’exercice de l’autorité parentale nécessitant le consentement d’une seule personne titulaire de l’autorité parentale.
L’adjonction du nom d’usage de celui des parents qui n’a pas transmis son nom est considéré comme un acte usuel. En revanche le changement de prénom et la modification du nom d’usage est considéré comme un acte non usuel dont le consentement des deux parents est nécessaire.
Dans le domaine de la santé, la rencontre ponctuelle avec un psychologue est un acte non usuel pouvant s’inscrire dans l’initiative de l’un des deux parents à la différence de la mise en place d’un suivi thérapeutique sur la durée.
Enfin le changement d’établissement scolaire est considéré comme un acte non usuel donc soumis à accords des deux parents dans de nombreuses circonstances telles que primo inscription dans un établissement scolaire privé , changement d’orientation ou redoublement.
N’hésitez pas à contacter votre avocat qui sera vous renseigner.