Issue de loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, le droit des plateformes en ligne se précise. S’agissant des plateformes de mise en relation, d’échange ou de partage sont prévues des obligations spécifiques aux plateformes mettant en relation plusieurs parties notamment des travailleurs indépendants en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.
Le Code du travail prévoit que la plateforme dispose d’une responsabilité sociale et est soumise à des obligations en matière d’assurance, de formation professionnelle, de syndicalisation des travailleurs indépendants.
Ce dispositif légal prévoit des garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie de travailleurs.
Par un arrêt du 28.11.2018, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le statut juridique de cette catégorie de travailleurs et statue sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
Dans le cas d’une société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires et des clients passant commande de repas par le biais de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant en qualité d’indépendant.
La Cour de cassation a qualifié de contrat de travail la relation liant le livreur à la plateforme.
Et ce car il a été constaté que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.