Honoraires

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous seing-privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Ainsi, selon la complexité de l’affaire, le cabinet est en mesure de vous proposer après discussion un des trois modes de fixation des honoraires applicables en fonction des procédures et de la nature et complexité du dossier.

• L’honoraire au taux horaire indiqué au client au début de la procédure ainsi qu’une estimation du nombre d’heures envisagées.
• L’honoraire forfaitaire applicable dans certaines affaires dont l’avocat apprécie à l’avance l’importance et l’éventuelle complexité des diligences à accomplir.

Une convention d’honoraires est alors établie entre l’avocat et son client.

• Outre les deux modes de fixation d’honoraires ci-dessus, en fonction de la nature du dossier et de l’enjeu du litige, il est possible de convenir d’un honoraire de résultat fixé dans le cadre d’une convention passée entre l’avocat et son client.

Cette convention doit obligatoirement, pour être valable, prévoir un honoraire fixe et un honoraire de résultat.

Cet honoraire de résultat correspondant à un pourcentage sur les sommes obtenues et /ou négociées par voie judiciaire ou par le biais d’une transaction.

Les honoraires fixés par le cabinet peuvent également être pris en charge totalement ou partiellement par le biais d’une assurance protection juridique auprès de votre compagnie d’assurance.