Le Conseil Constitutionnel a par une décision inédite en date du 2 mars 2016 censuré partiellement l’article L. 3141-26 du Code du Travail lequel prévoit dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute lourde que le salarié sera privé du versement de l’indemnité compensatrice au titre des congés payés non pris.
Le Conseil Constitutionnel a en effet constaté et considéré que la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse des congés payés est sans rapport avec l’objet de la législation relatives aux caisses de congés payés et l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés.
La décision a constaté une rupture d’égalité entre les salariés selon l’affiliation de leur employeur ou non à une caisse de congés payés.
En effet, le salarié accusé d’une faute lourde ne perdait pas son droit à indemnité compensatrice en cas d’affiliation de son employeur à une caisse de congés payés.