Décret sur la justice prud’homale du 20 mai 2016

par | 26 Mai, 2016 | SOCIAL

Ce texte entré en vigueur le 26 mai 2016 a pour but notamment d’améliorer le traitement des affaires de droit du travail devant les instance prud’homales et d’accélérer la procédure qualifiée de trop souvent lente.

Ce décret a été promulgué dans le prolongement de la loi Macron.

Les modifications apportées par ce texte sont notamment en matière de saisine du Conseil de Prud’hommes le demandeur devra accompagner sa demande des pièces à l’appui de sa prétention.

A défaut, l’article R.1454-2 du Code du travail précise que les parties ne respectant pas les modalités de communication fixées pourront voir leur affaire radiée ou renvoyée à la première date utile devant le Bureau de jugement.

Le greffe du bureau de conciliation peut désormais aviser par tous moyens le lieu et l’horaire de l’audience.

La notion de motif légitime en matière de représentation a été supprimée.

La procédure devant la Cour d’Appel est modifiée dorénavant les parties devront obligatoirement être représentées soit par un avocat ou un défendeur syndical.

 

 

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RTT non pris : perdus ou non ?

par | 24 Mai, 2016 | Non classé

Les jours de RTT non pris par le salarié se posent la question de savoir si le salarié au moment de son départ peut solliciter un rappel de salaire?

La Cour de cassation a précisé que ces jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf si une disposition le prévoit expressément ou si le salarié démontre que cette situation est imputable à son employeur.

Dans cette espèce, l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail applicable prévoyait que les jours de RTT étaient pris sur proposition des salariés après accord de la Direction. Et il était stipulé que les jours non pris à la date de rupture du contrat ou fin de période ne donnaient pas lieu à compensation.

Cette décision est contraire de la position prise par la Cour de cassation en mai 2012 laquelle avait condamnée l’entreprise qui avait refusé l’indemnisation à un salarié.

Cass.soc., 31 mars 2016,n°14-29.326