par Sylvie Delheure | 27 Sep, 2022 | SOCIAL
Dans sa décision du 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a considéré que la France violait la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
La motivation de sa décision est la suivante, le Comité européen estime que « le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garanti » par les ordonnances Travail adoptées en 2017.
Reste à suivre s’agissant des décisions futures devant les juridictions.
par Sylvie Delheure | 26 Mai, 2016 | SOCIAL
Ce texte entré en vigueur le 26 mai 2016 a pour but notamment d’améliorer le traitement des affaires de droit du travail devant les instance prud’homales et d’accélérer la procédure qualifiée de trop souvent lente.
Ce décret a été promulgué dans le prolongement de la loi Macron.
Les modifications apportées par ce texte sont notamment en matière de saisine du Conseil de Prud’hommes le demandeur devra accompagner sa demande des pièces à l’appui de sa prétention.
A défaut, l’article R.1454-2 du Code du travail précise que les parties ne respectant pas les modalités de communication fixées pourront voir leur affaire radiée ou renvoyée à la première date utile devant le Bureau de jugement.
Le greffe du bureau de conciliation peut désormais aviser par tous moyens le lieu et l’horaire de l’audience.
La notion de motif légitime en matière de représentation a été supprimée.
La procédure devant la Cour d’Appel est modifiée dorénavant les parties devront obligatoirement être représentées soit par un avocat ou un défendeur syndical.
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