Aux quatre procédures de divorce existantes, il en est ajouté une cinquième le divorce par consentement mutuel contractuel.
Ce divorce s’applique à tous les époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture (article 229-2 du Code civil).
Elle est exclue dans deux cas, si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge, la procédure judiciaire est seule applicable. Egalement si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection pour lequel même le divorce par consentement judiciaire n’est pas possible.
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.
Le rôle du notaire est un contrôle formel (article 229-1) sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des mineurs.
La convention du divorce doit rappeler le consentement des époux au divorce et règle les effets du divorce entre les époux à l’égard des enfants et de la liquidation du régime matrimonial.
Elle doit en outre à peine de nullité comporter les mentions visées à l’article 229-3 du Code civil.
Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par LRAR en lui rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours de réflexion à compter de la réception du courrier (article 229-4 du Code civil).
Le justificatif de l’envoi en LRAR devra être joint à la convention signée par toutes les parties et déposée chez le notaire.
La convention est signée au moins en 3 ou 4 exemplaires originaux.
Un des avocats doit adresser au notaire dans le délai de 7 jours suivant la signature un exemplaire de la convention signée par les époux et les deux avocats.
Le notaire devra alors transmettre dans les 15 jours suivants la réception de la convention un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.
Le notaire n’effectue alors qu’un simple contrôle formel de la convention au regard des mentions obligatoires, du délai de réflexion et du formulaire à destination des mineurs.
Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
C’est le notaire qui effectue l’enregistrement auprès des impôts et l’avocat les formalités de publicité auprès de l’Etat Civil.